Les types de contrats de formation

Modalités de formations interdites :

La Convention Collective rappelle que tout contrat par lequel un jeune se verrait accorder une formation en échange d’un travail effectué au profit du centre, lorsque ce travail n’est pas rémunéré ni déclaré au régime de protection sociale agricole (M.S.A.) est illicite.

La formation professionnelle payante

Cette formation n’est pas liée à un contrat de travail. Elle peut être soit autofinancée, soit financée par le conseil régional, les Assedic…

Pour vous aider à rédiger vos contrats de formation, vous pouvez faire appel au Groupement Hippique National (GHN).

Elle est encadrée par les articles L.6353-1 et suivants du Code du Travail

L’élève : 

• n’effectue pendant la formation aucun travail dans le cadre d’un lien de subordination,
• rémunère le centre pour la formation qui lui est dispensée.

Le centre de formation doit : 

• être titulaire d'un numéro de formateur auprès de la DIRECCTE
• proposer un contrat conforme aux obligations imposées par l’article L. 6353-4 du code du travail.

Article L6353-4 du code du travail :

Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité :

1. La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ;
2. Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
3. Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
4. Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
5. Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

La formation professionnelle dans le cadre d'un contrat de travail 

La formation dans le cadre d’un contrat de travail est toujours organisée sur le principe de l’alternance entre le travail dans l’entreprise et la formation dans le centre de formation.

Il existe deux types de contrats de formation en alternance :

• le contrat d’apprentissage, mis en oeuvre pour une formation initiale débouchant sur un titre ou diplôme délivré par l’État. Un CQP ne peut pas être préparé dans ce cadre.
• le contrat de professionnalisation, mis en oeuvre pour l’insertion professionnelle et qui peut déboucher sur un titre ou diplôme délivré par l’État et sur un CQP. Le contrat de professionnalisation a remplacé depuis 2004 les contrats d’adaptation, contrats d’orientation et contrats de qualification.

Le contrat d'apprentissage

Ce type de contrat n'est pas disponible pour les Certificats de Qualification Professionnelle de la branche.

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d’acquérir une qualification et de favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelle.

Employeurs bénéficiaires

Tout employeur.

Salariés concernés

Le contrat de travail de professionnalisation peut être conclu avec :

• des jeunes de moins de 26 ans,

• des demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.

Attention : mis à part pour les embauches faites par des groupements d’employeurs, seule l’embauche de demandeurs d’emploi de plus de 45 ans ouvre droit à l’exonération de charges pour l’employeur.

Forme et durée du contrat

Le contrat de travail est soit :

• un CDD de 12 mois maximum,
• un CDI avec période de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois. La durée de l’action de professionnalisation peut être portée jusqu’à 24 mois notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige.

Durée de la formation

La durée de la formation en centre de formation est comprise entre 15% et 35% de la durée du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Démarches à entreprendre

1. Au plus tard 15 jours avant la conclusion du contrat de professionnalisation, l’employeur envoie au FAFSEA, une demande préalable de prise en charge et le programme détaillé de la formation. Si toutes les conditions d’éligibilité sont remplies, le FAFSEA informe l’employeur de la prise en charge du contrat.
2. En cas d’accord de financement seulement l’employeur signe, avec l’organisme de formation, une convention de formation précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation.
3. Parallèlement, l’employeur conclut avec le bénéficiaire le contrat de professionnalisation à l’aide du CERFA Contrat de professionnalisation. Le volet 2 du CERFA est remis au bénéficiaire, accompagné d’un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation.
4. L’employeur envoie au FAFSEA les volets 3, 4 et 5 du CERFA et une copie de la convention de formation, au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat.
5. Au regard de la conformité des informations présentées, le FAFSEA dépose le CERFA et son avis de financement à la DDTEFP compétente, dans un délai d’un mois à compter de sa réception.
6. La DDTEFP vérifie la conformité, enregistre le contrat et notifie sa décision à l’entreprise et au FAFSEA (l’absence de réponse de la DDTEFP dans un délai d’un mois, vaut accord).

Rémunération du salarié

En % du SMIC sur une base de 35h par semaine :

• jeunes âgés de moins de 21 ans et d’une qualification inférieure à celle d’un bac pro ou d’un titre ou diplôme de même niveau : 55% du SMIC
• jeunes âgés de moins de 21 ans et d’une qualification supérieure ou égale à celle d’un bac pro ou d’un titre ou diplôme de même niveau : 65 % du SMIC
• jeunes âgés de 21 à 25 ans et d’une qualification inférieure à celle d’un bac pro ou d’un titre ou diplôme de même niveau : 70 % du SMIC
• jeunes âgés de 21 à 25 ans et d’une qualification supérieure ou égale à celle d’un bac pro ou d’un titre ou diplôme de même niveau : 80 % du SMIC
• demandeurs d’emploi d’au moins 26 ans : SMIC ou 85 % du salaire minimum conventionnel si plus favorable.

 À l’issue de la période de formation le salarié est rémunéré en fonction de l’emploi qu’il occupe (voir la grille de classification).

Financement de la formation

L’employeur règle les frais de formation. Le FAFSEA lui rembourse :

• les frais de formation sur la base d’un forfait fixé à 9,15 € par heure de formation agréée et réalisée. Ce remboursement est fait trimestriellement au vu de l’attestation de présence délivrée par l’organisme de formation et de la copie des bulletins de salaire de la période concernée,
• les dépenses (coûts pédagogiques, rémunérations...) engagées au titre de la formation d’un tuteur salarié ou employeur d’une entreprise de moins de 10 salariés, dans la limite d’un plafond horaire de 15 €, pour une durée maximale de 40 heures,
• les missions exercées par le tuteur peuvent être prises en charge si le tuteur a préalablement suivie une formation à cette fonction, reconnue par le FAFSEA. La prise en charge est de 230 € par mois, dans la limite de 6 mois.

Abattements de charges et aides pour l'employeur

Dispositions applicables à compter du 1^er janvier 2008

Contrats conclus avec des jeunes de moins de 26 ans : allègements généraux de charges sociales dits Fillon. 

• contrats conclus avec des demandeurs d'emploi, de 26 ans et plus ayant des difficultés d'insertion dans un emploi durable : aide forfaitaire à l'employeur, versée par Pôle Emploi, de 200 € par mois dans la limite de 2000 € (La demande doit être faite auprès de Pôle Emploi au plus tard trois mois après l'embauche),
• contrats conclus avec un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus : exonération de charges patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales + aide forfaitaire à l’employeur.

Les groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus, bénéficient de l'exonération de la cotisation Accident du travail et Maladie professionnelle.

Nouvelles dispositions 2009 (cumulables avec les dispositifs d'allègements et d'exonérations existants

Les employeurs peuvent demander le bénéfice d’une aide de l’État pour les embauches réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 de jeunes âgés de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation. L’âge du jeune est apprécié au jour de la signature du contrat.

L’aide est accordée pour les embauches réalisées dans le cadre d’un contrat de professionnalisation d’une durée effective supérieure à un mois. La transformation d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avant le 24 avril 2009 en contrat de professionnalisation à durée indéterminée ouvre également droit à cette aide.

Le montant de l’aide est de 1 000 €, porté à 2 000 € si le jeune embauché est titulaire d’un diplôme, d’un titre ou d’un niveau de formation de niveau V, V bis ou VI.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’aide est calculé à due proportion du temps de travail effectif.

La moitié de l’aide est accordée à l’issue du deuxième mois d’exécution du contrat de professionnalisation. Le solde de l’aide est versé à l’issue du sixième mois d’exécution du contrat.

En pratique, l’employeur dépose sa demande d’aide auprès de Pôle Emploi dans un délai de trois mois après l’embauche, en joignant une copie du contrat de professionnalisation enregistré par la DDTEF compétente, au plus tard le 31 août 2010. Pour le versement du solde de l’aide, il fera parvenir la demande à Pôle Emploi avant le 31 décembre 2010.

Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent également bénéficier de l'aide à l'embauche dans les très petites entreprises (ATPE). L’embauche doit être réalisée après le 4 décembre 2008 et l’aide porte uniquement au titre des rémunérations versées pour les mois de janvier à décembre 2009. L’employeur doit acquitter les charges sociales au titre des rémunérations versées ; il obtient l’aide à l’embauche auprès du Pôle emploi.

Aide totale pour une rémunération égale au SMIC. L’aide est dégressive et s’éteint à 1,6 SMIC.

En pratique, la demande d’aide est déposée par l’employeur auprès du Pôle Emploi au moyen de formulaire spécifique. À la fin de chaque trimestre civil, l’employeur doit adresser au Pôle Emploi un formulaire permettant le calcul de l’aide. Les formulaires sont à déposer dans les 3 mois qui suivent le trimestre pour lequel l’aide est demandée.

Particularités

Adaptation en cours de contrat : sous certaines conditions, un avenant au contrat initial peut modifier la durée de la formation dans les limites de l’accord. Cette modification ne peut intervenir qu’après accord de prise en charge par le FAFSEA.

Avantages en nature : ils ne peuvent être déduits du salaire que dans la limite de 75% des valeurs prévues dans la convention collective.