Devenir centre de formation

 

 

Pour prendre des élèves en formation CQP le futur centre de formation doit être habilité par la CPNE-EE.

 

Pour le CQP EAE/ORE : Justifier d'une expérience en tant que formateur sur une formation d'animateur ou d'enseignant d'équitation ; formation de plusieurs élèves animateur ou enseignant sur au moins 2 sessions de formation sur la structure demandant l'habilitation.

 

La procédure d’habilitation

 

Les établissements désirant former au CQP EAE doivent :

• Faire une demande de visite auprès de la CPRE-EE de leur région.

Les frais de déplacement sont à la charge de l’établissement, et le représentant de la CPRE-EE doit effectuer la première visite dans un délai de 2 mois.

Votre dossier ne sera pas recevable tant que la visite et le dépôt de l’avis de la CPRE n’auront pas été effectués.

• Créer et déposer un dossier de demande d’habilitation depuis leur espace centre équestre sur le site de la CPNE-EE

 

Le dossier de demande d’habilitation est composé :

Identification précise de l’organisme

• équipe responsable : identité du président ou directeur, identité du responsable de la formation
• coordonnées : adresse, téléphone, fax, mail, site Internet
• raison sociale, n° SIRET, n° DIRECCTE

Structure pédagogique de formation

• effectif prévu pour la formation (nombre d’élèves en formation),
• dates prévues du cycle complet de formation.

Caractéristiques des infrastructures de l’organisme de formation

• adresse des locaux principaux de dispense de la formation et des sites annexes éventuels
• description des activités de la structure
• moyens pédagogiques servant à la formation :

Au minimum :

Pour le CQP EAE :

• Terrain sablé, praticable tous temps, 40*20
• Terrain d’extérieur enherbé, type Spring Garden (ou convention ex.)
• Salle chauffée, dédiée aux cours, avec connexion Internet
• Parc d’obstacles, Matériel travail à pied, Matériel pédagogique pour pédagogie ludique
• Véhicule destiné au transport d’équidés
• Cavalerie en nombre et en niveau suffisante pour les élèves prévus
• Accès un public tous types, tous niveaux (OF ou Tuteur)

• Terrain sablé permettant la préparation aux exigences finales 60*20
• Cross permettant entraînement en vue des exigences finales
• Parc obstacles permettant préparation CEP3
• Cavalerie du niveau de la CEP 3 (formation et certification)
• Accès à un public confirmé (UC4)

 Pour le CQP ORE :

• Terrain sablé, praticable tous temps, 40*20
• Terrain d’extérieur enherbé : PTV
• Sortie en extérieur de 1h à la journée (une dizaine tout compris)
• Salle chauffée, dédiée aux cours, avec connexion Internet
• Parc d’obstacles, Matériel travail à pied, Matériel pédagogique pour pédagogie ludique, Parc de difficultés de PTV
• Matériel spécifique : bourrellerie, maréchalerie, sellerie TE (sacoches, fontes, charvin), bât, matériel d’attelage de loisir
• Véhicule destiné au transport d’équidés
• Cavalerie en nombre et en niveau suffisante pour les élèves prévus
• Accès un public tous types, tous niveaux (OF ou Tuteur), et un public occasionnel

• PTV du niveau d’une CEP3
• Itinéraires de plusieurs jours de randonnées itinérantes
• Cavalerie du niveau de la CEP 3 (formation et certification)
• Accès à un public confirmé (UC4)

 Les + pour tous les CQP :

• Label Fédéral
• Manège
• Intervenants extérieurs

 Équipe pédagogique

• Identité, qualification, rôle et domaine d’intervention de chaque formateur, + joindre copie des diplômes + attestations justifiant l’expérience d’ancienneté
• Nom de la personne responsable du suivi des élèves chez les tuteurs
• Modalité de fonctionnement de l’équipe : organigramme, réunions, actions communes…

Références en formation professionnelle

• Le centre candidat précisera s’il a déjà été / s’il est déjà formateur pour d’autres titres ou diplômes,
• Indication du nombre d’élèves et du taux de réussite.

Opportunité de la formation

• Origine de la volonté de formation

Organisation de la formation

• Modalités pratiques : durée et rythme de l’alternance mise en place avec les entreprises partenaires ; organisation des repos hebdomadaires et des congés.

Modalités de l’alternance

• Présentation des tuteurs susceptibles d’encadrer les élèves en formation pendant leur temps de mise en situation en entreprise et correspondant à la charte en vigueur (Nom de la structure, nom du tuteur, diplôme(s) qu’il possède et année d’obtention de ce(s) diplôme(s))

Les structures des tuteurs doivent être dissociées géographiquement des organismes de formation.

 

Joindre les documents obligatoires suivants :

• Assurance responsabilité civile précisant l’activité de formation professionnelle
• Descriptif de l’équipe de formation et leurs qualifications
• Carte professionnelle des formateurs dispensant plus de 70h formation
• Charte des tuteurs
• Ruban pédagogique

Le ruban pédagogique de référence pour une formation complète est de 750h en organisme de formation et de 750h en situation professionnelle.Afin d’appréhender toutes les facettes du métier, pour la mise en situation professionnelle il sera privilégié de ne pas la planifier uniquement sur les mercredis, samedis et vacances scolaires.

Il doit intégrer 4 à 5 semaines de congés.

Le temps de travail journalier est de 7h.

Le temps de travail hebdomadaire est de 35h.

• Semaine type
• Budget de la formation
  • coût de revient détaillé de l’acte de formation,
  • tarif horaire de l’heure de formation,
  • modalités de facturation (exonération de TVA par exemple).
• Situations certificatives (modalités d’évaluation)
• Contrat de formation payante
• Livret de formation

Pour les renouvellements :

• Partie pédagogique du bilan envoyé à la DIRRECTE pour les 2 dernières promotions
• Suivi des stagiaires à 6 mois pour les 2 dernières promotions

 

Exigences pour devenir formateur

 

La structure doit disposer au minimum d’un référent de la formation dont la définition et la qualification répond aux conditions suivantes :

 

Formateur référent au CQP EAE :

Le formateur référent dispense au minimum la moitié du volume horaire prévu dans le ruban pédagogique de formation et coordonne l’ensemble des actions pédagogiques des autres intervenants sur la formation.

Il doit :

• Être titulaire d’une qualification au minimum de niveau 4 qui doit figurer soit aux arrêtés de droits acquis, soit dans l’annexe II-1 en application de l’article L212-1 du code du sport permettant l’enseignement des activités équestres avec une expérience professionnelle dans le champ des activités équestres depuis au moins trois ans.
• Être au minimum au coefficient hiérarchique de 150 (classification de la Convention collective du personnel des centres équestres) s’il est salarié de l’organisme de formation.
• Pour justifier de son expérience, le formateur référent devra fournir la copie d’attestations de travail, contrat de travail ou fiches de paies s’il a été salarié ; copie d’attestations MSA ou récépissé de déclaration d’existence de l’activité s’il s’agit d’un chef d’entreprise.

 

Les autres formateurs de l’équipe pédagogique doivent avoir une qualification au minimum de niveau 4 qui doit figurer soit aux arrêtés de droits acquis, soit dans l’annexe II-1 en application de l’article L212-1 du code du sport permettant l’enseignement des activités équestres avec une expérience professionnelle dans le champ des activités équestres depuis au moins 2 ans.

 

Le tuteur doit être salarié ou dirigeant d’un centre équestre avec une qualification au minimum de niveau 4 qui doit figurer soit aux arrêtés de droits acquis, soit dans l’annexe II-1 en application de l’article L212-1 du code du sport permettant l’enseignement des activités équestres obtenue depuis au moins 2 ans.

 

Instruction du dossier d’habilitation

 

Lorsque vous déposez votre dossier :

- un chèque de règlement de frais de dossier d'un montant de 150€ pour une première demande d'habilitation et 80€ pour un renouvellement d'habilitation doit obligatoirement être envoyé à la CPNE (le dossier ne sera étudié qu'après réception du règlement) (décision CPNE du 21 juillet 2023, mise en place à compter du 1er septembre 2023)

 

La première étape d’étude de votre habilitation : l’étude administrative

 

Cette étude permet la vérification de la recevabilité administrative du dossier (dossier complet et conforme). La CPNE-EE dispose d’un délai de 2 mois pour échanger avec l’OF et demander les éléments manquants et/ou les corrections nécessaires.
L'ensemble des documents devront être envoyés sous format PDF.

 

La deuxième étape d’étude de votre habilitation : l’étude par la commission

 

Lorsque la première étape d’étude est validée, le dossier est alors en attente d’un passage en Commission CPNE-EE pour son étude par 2 jurys qui liront l’intégralité du dossier. Ce jury proposera alors à la commission son avis et ses demandes de correction le cas échéant. La commission validera alors à l’unanimité l’avis que sera rendu.

L’avis de la commission CPNE intervient sous 2 mois dès lors que le dossier est complet et recevable administrativement.

L’avis rendu par la CPNE-EE est soit Favorable, soit Favorable sous réserve, soit Défavorable.

Un avis Favorable habilite l’organisme de formation dès que l’avis est rendu.

Un avis Favorable sous réserve habilite l’organisme de formation dès que les compléments demandés ont été reçus et vérifiés par le secrétariat de la CPNE-EE.

Un avis Défavorable n’habilite pas l’organisme de formation et celui-ci devra faire une nouvelle demande d’habilitation en prenant en compte les éléments mis en avant par la commission et ayant conduit à cet avis.

 

L’organisme de formation est habilité pour une période de deux ans, renouvelable ensuite par période de trois ans, sous réserve d’avoir eu des élèves en formation durant la première période d’habilitation initiale.

 

En conséquence un organisme de formation ne peut déposer une demande d’habilitation/de renouvellement moins de 6 mois avant l’ouverture de sa session de formation.

 

Ci-dessous le schéma de la démarche

1. Projet de devenir organisme de formation      
2. Contacter votre CPRE   
3. Visite de la structure par la CPRE   
4. Dépôt de l’avis de la CPRE   
5. Dépôt d’un dossier de demande d’habilitation
6. Étude administrative du dossier
7. Étude du dossier par la commission de la CPNE-EE

 

Les modalités de contrôle des organismes de formation habilités

 

La CPNE-EE devra être tenue informée de toute ouverture de session, de leurs conditions de réalisation et de la date des certifications.

La CPNE-EE se réserve la possibilité de vérifier les installations et le matériel des organismes de formation habilités à tout moment, avec ou sans avis préalable.

 

En cas de non-conformité ou dysfonctionnement avéré, un membre de la CPRE-EE de la région ou mandaté par la CPNE-EE effectuera une visite de contrôle sur place. Cette visite pourra être inopinée.

25 livrets d’évaluation sont tirés au sort et vérifiés 2 fois par an : il est demandé aux formateurs de fournir les documents qui figurent dans le certificat de complétude.

 

 

Commencer la formation

 

Ouverture d’une session de formation

 

L'organisme de formation doit ouvrir une session de formation par type CQP pour lesquels elle est habilitée pour l’année de formation qui suit.

L’organisme de formation a 18 mois après l’acceptation de l’habilitation pour ouvrir une session de formation. (Au-delà, l’habilitation sera annulée)

  

Ouverture des livrets de formation

 

L’organisme de formation dispose d’un mois maximum pour ouvrir tous les livrets des élèves intégrant la session de formation après l’entrée en formation.

 

Lors de l’ouverture du livret, vous devrez renseigner les dates d’entrée et de sortie de formation et le nom de l’élève. Vous devrez également joindre 3-4 documents obligatoires :

- Certificat de complétude

- Contrat de formation tri partite

- Convention de formation (si contrat + convention)

- Charte du tuteur signée

 

 

 

Déclaration DIRECCTE

 

Vous êtes habilité pour la première fois et vous entrez un élève en formation : vous devez faire une déclaration d'activité de prestataire de formation auprès de la DIRECCTE.

La déclaration d’existence n’est pas forcément préalable à l’ouverture de votre établissement de formation. Elle doit être effectuée auprès des services de la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP voir page www.travail.gouv.fr pour les coordonnées), au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion par le prestataire de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle. 

La déclaration d’existence est à effectuer sur un imprimé type que vous trouverez en bas de cette page. La DRTEFP vous adresse ensuite un numéro d’organisme de formation. Attention, ce numéro n’est pas un agrément mais un simple numéro d’identification.