Commission d’arbitrage de la CPNE-EE
Il est institué une Commission d’arbitrage de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi des Entreprises Equestres (CPNE-EE), compétente pour instruire les litiges impliquant le fonctionnement interne de la CPNE-EE et concernant :
- La CPNE-EE et ses mandatés,
- Les CPRE-EE et leurs mandatés,
- Les organismes de formation habilités et leurs représentants,
- Les tuteurs de formation,
- Les élèves en formation CQP,
- Les candidats à l’obtention d’une CEP.
La commission d’arbitrage n’est pas compétente pour connaitre des litiges sortant de la CPNE-EE, des CPRE-EE, des diplômes et certifications délivrés par la CPNE-EE.
Article 1 : Composition – Désignation – Exclusion :
1.1 Composition
La Commission d’arbitrage est composée :
- D’un représentant du banc employeur et son suppléant,
- D’un représentant du banc salarié et son suppléant
- D’un rapporteur et son suppléant.
1.2 Désignation
Les membres issus des bancs salarié et employeur sont désignés par la CPNE-EE pour deux ans. La désignation se fait au moment de l’Assemblée Générale élective des AG-CPNE-EE et CPNE-EE.
Pour la première désignation, les membres titulaires et suppléant sont désignés jusqu’à la prochaine Assemblée Générale élective.
Le mandat des membres de la Commission d’arbitrage est renouvelable tous les deux ans.
Le rapporteur de la Commission d’Arbitrage est le coordinateur de la CPNE-EE en poste. Son suppléant est désigné parmi le banc employeur. Le suppléant est désigné pour 2 ans comme les autres membres de la Commission d’arbitrage.
1.3 Perte de la qualité de membre – démission
Un membre peut être destitué de son rôle au sein de la commission par décision conjointe du Président et du secrétaire de la CPNE-EE. Cette décision doit être motivée :
- Par de graves manquements du membre aux règles de fonctionnement de la CPNE-EE
- Par la perte du mandatement syndical en CPNE-EE
- Par le non-respect des règles de procédure et de délai d’instruction des dossiers de la commission d’arbitrage réitérés à au moins 3 reprises.
La qualité de membre se perd de fait par le décès où l’indisponibilité totale.
Tout membre de la commission d’arbitrage peut présenter sa démission au Président de la CPNE-EE par écrit (courrier remis en main propre, recommandé, mail avec accusé de réception). La démission n’a pas à être motivée.
Le membre démissionnaire doit respecter un délai de préavis de deux mois qui court à compter de la réception du courrier lorsqu’il n’y a pas de procédure en cours, ou à compter de la clôture des dossiers en instance lorsqu’il y en a.
Si une saisine de la commission intervient durant le délai de préavis, le membre démissionnaire reste en charge du dossier jusqu’à la désignation d’un nouveau membre.
Dans un des cas définis ci-dessus, le remplacement du membre est assuré par le suppléant jusqu’à la prochaine assemblé générale élective.
Article 2 : Procédure devant la commission d’arbitrage
2.1 Auteur de la saisine
La commission peut être saisie par :
- Une personne signataire (ou son représentant légal) d’un contrat de formation : élève, formateur, tuteur.
- Un candidat à l’obtention d’une certification ou diplôme délivré par la CPNE-EE,
- Un organisme de formation préparant à des certifications ou diplômes délivrés par la CPNE-EE,
- Un établissement en procédure d’habilitation.
2.2 Procédure de saisine
La saisine peut être effectuée sur papier libre ou sur un formulaire prévu par la CPNE-EE, envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception au secrétariat de la CPNE-EE : 12 avenue de la république 41600 Lamotte-Beuvron.
La saisine doit comporter :
Pour les personnes physiques :
- L’objet du litige, un descriptif des faits
- Un justificatif d’identité : carte d’identité ou passeport en cours de validité
Pour les personnes morales :
- Un document prouvant l’existence juridique de la personne morale. (kbis, déclaration en préfecture pour les associations, …),
- Le mandat autorisant la saisine de la commission d’arbitrage.
En plus de ces éléments, l’auteur de la saisine peut envoyer tous les éléments permettant de justifier sa demande :
- Attestations écrites conformes aux Code de procédure civile (articles 200 à 203), accompagnées d’une photocopie recto verso d’une carte d’identité ou d’un passeport.
- Constat d’huissier,
- Photos, vidéos datées,
- Echanges mail ou SMS,
- Tout autre élément de preuve utile.
2.3 Etude de la saisine
Dès réception du dossier complet, le rapporteur adresse le dossier aux personnes mises en cause. La ou les personne(s) mise(s) en cause dispose(nt) d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la première présentation du recommandé pour apporter leurs observations qui devront être adressées directement au rapporteur par recommandé avec accusé de réception.
Une fois le délai écoulé, l’ensemble des pièces est transmis aux membres de la commission d’arbitrage qui disposent d’un délai de 7 jours ouvrés afin de soumettre leur décision à la CPNE-EE.
La CPNE-EE se réunit alors dans un délai 15 jours ouvrables pour ratifier la décision de la commission d’arbitrage. En cas de désaccord avec la proposition de la commission ou au sein de la commission d’arbitrage, le président (ou le secrétaire en cas d’indisponibilité) de la CPNE-EE a voix prépondérante.
La décision de la commission d’arbitrage est ensuite transmise aux personnes concernées par courrier recommandé par le rapporteur dans un délai maximal de 7 jours ouvrés.
Article 3 : Procédure d’urgence :
Dans les cas où la commission d’arbitrage l’estime nécessaire, la procédure d’urgence peut être mise en place pour résoudre le litige.
La procédure d’urgence peut être notamment justifiée par le non-respect manifeste des obligations légales, réglementaires et/ou imposées par la CPNE-EE concernant la formation professionnelle, la validation de certification équestre professionnelle. Elle peut l’être également par la mise en danger des élèves en formation.
La procédure d’urgence permet à la commission d’arbitrage de suspendre à titre provisoire l’habilitation d’un organisme de formation, d’un centre de certification, d’un formateur, d’un tuteur, le temps de l’instruction du dossier.
Cette suspension provisoire ne préjuge pas de la décision finale prise par la commission d’arbitrage de la CPNE-EE.
Article 4 : Sanction
La CPNE-EE est en mesure de prendre les sanctions suivantes :
- Adresser une injonction à l’organisme de formation, au tuteur ou au centre de certification afin qu’il respecte ses obligations,
- Procéder à la suspension à titre conservatoire de l’habilitation
- Procéder à la suspension de l’habilitation pour une durée maximale d’un an,
- Procéder au retrait de l’habilitation de l’organisme de formation, du tuteur ou du centre de certification.
- Adresser un courrier à la DIRECCTE dont dépend l’organisme de formation.
Notification de la sanction :
La sanction est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception aux personnes concernées par le secrétariat de la CPNE-EE. Si elle l’estime nécessaire, la CPNE-EE peut également adresser la sanction par mail en complément du courrier recommandé avec accusé de réception.
La DIRECCTE et/ou la DRSCS pourront être informés de la sanction en cas de suspension de l’habilitation.
La prise de sanction sera jointe au dossier de l’organisme de formation ou du centre de certification et sera prise en compte lors de demande de renouvellement d’habilitation.
Les sanctions sont prises sans possibilité d’appel au sein de la CPNE-EE. Les personnes ayant saisi la commission ou étant mises en cause peuvent saisir les autres voies de recours légales suite à la décision.